Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle

L'accord-cadre porte sur la réalisation de prestations d’assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle pour la Cnam. Les prestations comprennent :

Domaines d’intervention

• Consultations en matière de droit de la propriété intellectuelle (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique).
• Dépôt et renouvellement de marques et de noms de domaine, y compris la stratégie de dépôt, de renouvellement, de cession, de défense ou d’actions à mener en cas de litige.
• Surveillance de marques déposées par l’Assurance Maladie en France et au niveau de l’UE.

Types de prestations de services juridiques attendues

• Conseils juridiques par écrit et/ou oral à toute question posée par la Cnam.
• Consultations juridiques écrites nécessitant un travail de recherche et d'expertise.
• Relectures et validations de documents internes (notes, courriers, rapports).

Obligations du Titulaire

• Obligation d’information, de conseil, d’alerte et de diligence pour tenir informée la Cnam des risques juridiques.
• Signalement immédiat de toute difficulté ou retard dans l’exécution de la prestation.
• Vérification de la teneur des documents et informations communiqués.
• Reporting régulier sur l’état d’avancement des dossiers en cours.

L'accord-cadre ne couvre pas les services de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.