Externalisation de la vente des dispositifs médicaux

La prestation demandée consiste en deux phases principales :

1. Phase 1 : Expertise des dispositifs médicaux éligibles à la vente

   • Déclenchement : La phase d'expertise est initiée par une demande d'intervention du bureau valorisation. Le titulaire doit contacter l'établissement vendeur pour fixer une date d'expertise.
   • Réalisation : L'expertise se fait sur site, mais peut exceptionnellement être réalisée par visio-conférence. Le dossier d'expertise doit inclure le montant maximum de rachat et l'état du dispositif médical.
   • Finalisation : Après l'expertise, le titulaire communique son évaluation au bureau valorisation. En cas de désaccord, une phase de négociation peut être engagée.

2. Phase 2 : Mise en vente des dispositifs médicaux

   • Mise en vente : Cette phase commence après validation de l'expertise. Le titulaire recherche des acheteurs et transmet les promesses d'achat signées.
   • Promesse d'achat : Elle doit inclure des informations sur l'acheteur, les dispositifs médicaux vendus, le prix de vente, et le montant de la commission.
   • Facture : Établie par le bureau valorisation au nom de l'acheteur, le paiement doit être effectué avant le retrait des dispositifs.
   • Bons de commande : Établis en fonction du montant de la promesse d'achat.
   • Validation des promesses d'achat : Le bureau valorisation peut accepter ou refuser les promesses d'achat, et en cas de refus, le matériel peut être remis en vente ou mis au rebut.

Les dispositifs médicaux sont classés en deux catégories :

• Catégorie 1 : Dispositifs Médicaux « critiques » : Ceux dont l'absence stoppe la continuité des soins.
• Catégorie 2 : Dispositifs Médicaux « non critiques » : Ceux qui ne sont pas critiques, comme des lecteurs de bandes urinaires.