Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Marne.

Contenu des offres

Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillé, incluant :

• Un justificatif d’affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes, ainsi qu'un engagement à satisfaire les conditions des cahiers des charges techniques pour le recouvrement des produits locaux.
• Un descriptif technique sur la manière dont les engagements seront remplis, y compris les moyens mobilisés pour le recouvrement des créances (nombre et localisation des établissements, personnel affecté).
• La zone géographique d’intervention.
• Les moyens spécifiques pour le recouvrement (envoi de courriers, relances téléphoniques, etc.) et leur fréquence.
• La fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et d'autres informations utiles aux comptables.

Critères de sélection des offres

Les critères de sélection incluent :

• Adéquation entre les moyens mis en œuvre et l’étendue de la zone géographique d’intervention.
• Moyens mobilisés pour la phase comminatoire (envoi de courriers, relances, etc.).
• Fréquence et stratégie d’utilisation de ces moyens.
• Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.