Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Le marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Charente-Maritime.

1. Objet du marché

• Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

2. Allotissement

• La consultation est constituée d'un lot unique.

3. Volumes des demandes des comptables

• Estimation annuelle de 100 000 demandes de recouvrement amiable.

4. Contenu des offres

Les candidats doivent fournir :

• Un mémoire technique détaillé précisant :
  • Les moyens mobilisés pour le recouvrement des créances (nombre et localisation des établissements, personnel affecté).
  • L'étendue de la zone géographique d'intervention.
  • Les moyens spécifiques utilisés (courriers, relances téléphoniques, etc.) et leur fréquence.
  • La fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.
  • Tout autre élément jugé nécessaire pour appuyer l'offre.