Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Deux-Sèvres.

Allotissement

• La consultation est constituée d’un lot unique. L'absence d'allotissement est justifiée par la nécessité de maintenir une cohérence dans le traitement des dossiers par un prestataire unique.

Contenu des offres

Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillé, incluant :

• Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes et des produits locaux.
• Descriptif des moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances, y compris le nombre et la localisation des établissements mobilisés.
• Stratégie d'utilisation des moyens de recouvrement (envoi de courriers, relances, etc.).
• Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.

Critères de sélection des offres

Les critères de sélection incluent :

• Adéquation des moyens mobilisés par le candidat avec l'étendue de la zone géographique d'intervention.
• Moyens pour réaliser la phase comminatoire (courriers, relances, etc.).
• Fréquence et stratégie d'utilisation de ces moyens.
• Délais de reversement des sommes recouvrées.