Mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Le lot 1 concerne la mission de conseil, d’assistance et de représentation juridique pour l’Urssaf Paca devant les juridictions civiles, notamment le pôle social du tribunal judiciaire dans les départements 04 et 05. Les prestations incluent :

1. Prise en charge du dossier et gestion administrative :

   • Rédaction des conclusions et représentation de l’Urssaf en première instance.
   • Analyse des conclusions adverses et rédaction des conclusions en réplique.
   • Renvois et notes en délibéré.
   • Échanges divers (courriels/appels) avec l’Urssaf ou la partie adverse.
   • Déplacement pour audience et plaidoirie.
   • Compte rendu d’audience et analyse de la décision.

2. Rédaction de toute note et recherche juridique :

   • Rédaction de notes et recherches juridiques sollicitées par l’Urssaf.

3. Modalités de paiement :

   • Le marché est à prix unitaires, sans montant minimum, mais avec une limite maximale de 400 000 euros.
   • Le mode de règlement est par virement à 30 jours.

4. Critères de jugement des offres :

   • La valeur technique compte pour 70% de la note, incluant les moyens humains et la méthodologie d’exécution.
   • Le prix compte pour 30% de la note.

Ces prestations doivent être réalisées dans le cadre d’une facturation forfaitaire, et le titulaire doit se montrer réactif et disponible pour répondre aux demandes de l’Urssaf.