Mission d'examen de la situation fiscale et des cotisations sociales

Mission de l'attributaire

• Analyse des situations fiscales : Étude des cotisations de l’établissement sur la période non prescrite.
• Élaboration d'un rapport : Détails des opérations envisagées et leurs conséquences sur la situation financière.
• Gestion des réclamations : Suivi des échanges avec les organismes collecteurs (URSSAF, administration fiscale) jusqu'à l'obtention des sommes dues.
• Veille juridique : Suivi des évolutions législatives impactant la situation fiscale.
• Assistance en matière de contrôle fiscal : Réponse aux demandes de l’administration fiscale et organisation des informations justificatives.
• Formation du personnel : Formation sur place ou en visio-conférence pour assurer l'assimilation des recommandations.

Missions ponctuelles

• Réalisation de missions d’accompagnement, d’expertise ou de conseil en lien avec la fiscalité de l’établissement.

Exécution

• Production d'un rapport d’audit initial dans les trois mois suivant le début de la mission.
• Présentation de situations intermédiaires et d'un rapport final lors d'une réunion avec la Direction.
• Suivi du plan d’actions avec des réunions périodiques et mise à jour des rapports en cas de changement législatif.