Mission d’information et d’aide à l’exercice des droits des étrangers en rétention administrative

Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer une mission d’information et d’aide à l’exercice des droits des étrangers placés dans le local de rétention administrative. Les prestations techniques demandées incluent :

• Rencontre des étrangers en rétention : Aider les étrangers dans l’exercice de leurs droits.
• Organisation de permanences : Assurer des permanences dans les lieux de rétention pour aider les étrangers retenus.
• Réponse aux urgences : Mobilisation d'un représentant de la personne morale pour répondre aux urgences.
• Permanence téléphonique : Tenue d’une permanence téléphonique si nécessaire.
• Documentation : Mise à disposition de documentation pertinente.
• Analyse annuelle : Fournir au préfet des Alpes-Maritimes une analyse des conditions de la mission et des propositions d'amélioration concernant l’éloignement des étrangers.

Caractéristiques de l'accord-cadre

• Type de marché : Marché de services juridiques, sans montant minimum et avec un montant maximum de 20 000€ TTC par an.
• Durée : 1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
• Exécution : Par bons de commande émis par la police de l’air et des frontières, au fur et à mesure des besoins.