Mission de prestations intellectuelles pour la sécurité juridique des documents

Le présent contrat concerne des prestations intellectuelles visant à assurer la sécurité juridique des documents produits pour le Nouveau Bâtiment de Soins. Les prestations sont organisées en tranches, avec des phases spécifiques :

Tranche ferme :

• Phase 0 : Préparation d’un kit d’outils de suivi du dialogue compétitif.
• Phase 1 : Participation et analyse des documents liés à la procédure de dialogue compétitif du marché global sectoriel pour garantir sa solidité juridique.

Tranches optionnelles :

• Tranche optionnelle 1 : Défense des intérêts du maître d’ouvrage lors des demandes de permis de construire et autorisations administratives, y compris la gestion des recours administratifs et judiciaires.
• Tranche optionnelle 2 : Assistance dans la mise en œuvre de référés préventifs, y compris la préparation des éléments de preuve et des arguments juridiques.
• Tranche optionnelle 3 : Défense des intérêts du maître d’ouvrage lors des référés précontractuels, y compris la contestation de la procédure de passation du marché.
• Tranche optionnelle 4 : Défense des intérêts du maître d’ouvrage lors des référés contractuels, y compris l'exécution des obligations contractuelles.

Durée et délais d’exécution :

• La durée globale d’exécution des prestations de la tranche ferme est estimée à 20 mois, avec un démarrage prévu en novembre 2026.