Recouvrement amiable des créances publiques

Le présent cahier des charges techniques fixe les prestations exigées de la part de l’huissier de justice et, le cas échéant, de la plate-forme électronique, appelée "centre serveur", qui exécute les échanges réciproques d’informations dématérialisées entre chaque comptable public et chaque huissier de justice.

1. Prestations de l’huissier et du centre serveur

• Nature et étendue du service : L’huissier de justice doit garantir la sécurité des échanges d’informations via le centre serveur, qui est gratuit pour les comptables publics.
• Documents électroniques : Les documents transmis ont valeur probante pour les comptables et les huissiers.

2. Transmission des dossiers

• Phases comminatoires : Les dossiers doivent être transmis de manière dématérialisée via des centres serveurs agréés. L’huissier doit restituer les dossiers au comptable sous forme dématérialisée après la phase comminatoire.
• Phases judiciaires : La transmission se fait également de manière dématérialisée, mais les actes des huissiers sont retournés en format papier.

3. Conditions d’appartenance au réseau

• Signature de conventions : Les huissiers doivent signer une convention nationale et un contrat départemental pour participer au réseau de recouvrement.
• Traitement des dossiers : Les huissiers doivent respecter un calendrier et une procédure déterminés pour le traitement des dossiers, avec des mises à jour régulières.

4. Responsabilités

• Centre serveur : Responsable de l’exécution des obligations, mais non responsable des erreurs dues à des tiers ou à des négligences des utilisateurs.

5. Échanges d’informations

• Protocoles : Les échanges d’informations se font via le protocole Cross File Transfert (CFT), permettant l’automatisation des échanges quotidiens.
• Mises à jour : Les informations relatives aux mises à jour des dossiers doivent être transmises quotidiennement.

6. Suivi et qualité des prestations

• Suivi des actions : Le centre serveur doit assurer le suivi des actions des huissiers et relancer en cas de défaut d’action.
• Qualité de service : Des objectifs de taux de recouvrement peuvent être fixés, et des actions de formation sont proposées aux comptables.