Accord-cadre relatif aux services de télécommunication mobile

Conditions de reprise des lignes existantes : Le soumissionnaire doit préciser les modalités de reprise des lignes déjà en service.

Mise en service des nouvelles lignes : Les conditions de mise en service des nouvelles lignes doivent être clairement définies.

Normes et règlements : Le titulaire doit respecter les normes et règlements en vigueur lors des interventions.

Services intégrés à l’offre :

• Messagerie vocale
• Présentation du numéro
• Fonction double appel
• Tarification à la seconde dès la première seconde
• Limites d’usages éventuelles à préciser.

Conditions tarifaires à l’international : Le soumissionnaire doit indiquer les tarifs applicables pour les communications internationales.

Restrictions sur certaines lignes : Possibilité d'appliquer des restrictions telles que :

• Interdiction de dépasser le forfait
• Interdiction d’envoi de SMS
• Restrictions d'appels à une liste de numéros
• Interdiction d’appels à l’étranger
• Interdiction d’émettre des appels le week-end ou en dehors de certaines tranches horaires.

Obligations du titulaire :

• Service conseil avant-vente pour aider au choix des prestations.
• Support technique pour le paramétrage et la gestion des incidents.
• Suivi des livraisons, notamment pour les commandes urgentes.

Couverture : Le service doit offrir une couverture locale, régionale, nationale et internationale, avec un engagement sur la qualité du réseau, notamment à Mayotte.

Portabilité de numéros : Assurer la portabilité de 245 numéros existants.

Résiliation des abonnements : Le titulaire doit gérer la résiliation ou la modification des abonnements existants auprès des opérateurs.