Marché de services d'huissiers de justice pour la phase comminatoire

La convention nationale entre la DGFIP et la Chambre nationale des Huissiers de justice définit les modalités d'intervention des huissiers pour le recouvrement des créances. Les prestations se décomposent en deux phases principales :

1. Phase Comminatoire

   • Objectif : Inciter le débiteur à s'acquitter de sa dette avant l'engagement d'une mesure d'exécution forcée.
   • Actions de l'huissier :
     • Envoi de courriers et messages, relances téléphoniques, déplacements au domicile du débiteur.
     • Signalement des débiteurs en situation d'insolvabilité.
     • Constatation de la disparition du débiteur à l'adresse indiquée.
     • Tentative d'obtenir une nouvelle adresse du débiteur et toute information utile pour le recouvrement.
   • Remarque : Aucun procès-verbal n'est établi durant cette phase, mais l'huissier communique les informations obtenues au comptable.

2. Phase de Recouvrement Judiciaire

   • Objectif : Mettre en œuvre une procédure civile d'exécution pour récupérer les créances.
   • Actions de l'huissier :
     • Exécution de la procédure de recouvrement judiciaire dans un délai de 50 jours après réception de la demande.
     • Information régulière du comptable sur la progression de la procédure.
     • En cas de saisie-vente, ouverture forcée des portes uniquement si le montant de la créance dépasse un seuil déterminé.
     • Établissement d'un procès-verbal de carence si les biens saisissables sont insuffisants.
   • Remarque : L'huissier doit obtenir l'autorisation du comptable avant d'engager la vente des biens saisis.

Ces prestations sont essentielles pour assurer le recouvrement efficace des créances par les huissiers de justice.