Souscription de contrats d'assurances

Information, conseil, prévention et transaction
L’assureur interviendra lors de la survenance d’un litige, fournissant des avis et des conseils techniques à l’assuré. Il effectuera des recherches pour aider l’assuré à apprécier ses droits et obligations, et mettra en œuvre des moyens pour rechercher une solution amiable.

Assistance juridique
L’assureur permettra à l'assuré de faire valoir ses droits devant toutes juridictions, couvrant les frais nécessaires à la constitution du dossier, les honoraires d’avocats, d’avoués, et d’experts. L'assuré peut choisir son avocat, dont les honoraires seront pris en charge dans les limites de la garantie.

Étendue des garanties
Les garanties couvriront les litiges liés à toutes les activités de l'assuré.

Exclusions
Les exclusions de la garantie incluent :

• Les litiges portant sur le recouvrement des créances.
• Les litiges en matière fiscale et douanière.
• Les litiges afférents aux droits de succession et aux legs.
• Les litiges consécutifs à des fautes intentionnelles des élus ou agents de l'assuré.
• Les litiges liés à des risques atomiques.
• Les amendes et pénalités de retard.
• Les litiges nés de la guerre civile ou étrangère, sauf si liés à des émeutes sans participation des représentants de l’assuré.