Souscription de contrats d'assurances construction pour la reconstruction de l'EHPAD Chabre et du FAM 4 saisons

Garantie Obligatoire

• Couvre le paiement des travaux de réparations des dommages affectant la solidité des ouvrages, y compris les dommages résultant d'un vice du sol.
• Inclut les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires pour la réparation.
• La période de garantie commence à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et dure dix ans à compter de la réception.

Garantie des Ouvrages de Génie Civil

• Couvre les ouvrages accessoires à l'ouvrage principal, tels que les voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, etc.

Garanties Complémentaires

• Garantie de Bon Fonctionnement des Éléments d'Équipement : Couvre la réparation des éléments d'équipement dissociables de la construction.
  • Durée : Minimum de deux ans à partir de la réception des travaux.
• Garantie des Dommages Immatériels Consécutifs : Couvre les dommages immatériels subis par le propriétaire ou les occupants, résultant d'un dommage matériel garanti.
• Garantie des Dommages aux Existants Consécutifs aux Travaux Neufs : Couvre les dommages aux ouvrages existants non concernés par les travaux, rendant ces existants impropres à leur destination.

Montants des Garanties

• La garantie obligatoire couvre le coût total de construction définitif, revalorisé selon l'indice BT 01.
• Montants des garanties complémentaires : 1 200 000 € pour chaque type de garantie complémentaire.

Reconstitution des Garanties

• Les montants de garanties sont réduits après sinistre, mais peuvent être reconstitués sur demande, sous condition de versement d'une prime complémentaire.