2 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire en Charente-Maritime (17)

L'intervention des commissaires de justice est requise pour le recouvrement amiable des créances.

• Estimation annuelle de 100 000 demandes de recouvrement.
• Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillant les moyens mobilisés, la zone géographique d'intervention, les moyens spécifiques utilisés et la fréquence de restitution des états récapitulatifs.

Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle.

• Consultations en propriété industrielle et littéraire.
• Dépôt et renouvellement de marques et noms de domaine, avec stratégie associée.
• Surveillance des marques déposées en France et en UE.
• Conseils juridiques écrits et oraux, relectures de documents internes.
• Obligation d'information et de reporting sur les risques juridiques.