2 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans la Marne (51)
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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances
Direction Départementale des Finances publiques de la Marne
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
- Recouvrement des créances prises en charge par la DGFiP.
- Justificatif d’affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
- Descriptif technique des moyens mobilisés pour le recouvrement.
- Fréquence des relances et restitution des états récapitulatifs.
30 avr. 2025
Châlons en Champagne (51)
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3 ans à compter de la notification.
Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle
Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (Cnam)
Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle.
- Consultations en propriété industrielle et littéraire.
- Dépôt et renouvellement de marques et noms de domaine, avec stratégie associée.
- Surveillance des marques déposées en France et en UE.
- Conseils juridiques écrits et oraux, relectures de documents internes.
- Obligation d'information et de reporting sur les risques juridiques.
27 mai 2025
Multiples
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1 an, renouvelable 3 fois.
Clause environnementale