2 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans les Deux-Sèvres (79)

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

• Recouvrement des créances prises en charge par la Direction générale des Finances publiques.
• Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
• Stratégie d'utilisation des moyens de recouvrement, incluant courriers et relances.
• Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.

Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle.

• Consultations en propriété industrielle et littéraire.
• Dépôt et renouvellement de marques et noms de domaine, avec stratégie associée.
• Surveillance des marques déposées en France et en UE.
• Conseils juridiques écrits et oraux, relectures de documents internes.
• Obligation d'information et de reporting sur les risques juridiques.