3 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans l'Aube (10)

Le recouvrement amiable des créances publiques implique des prestations techniques spécifiques de la part de l'huissier de justice et d'un centre serveur pour les échanges d'informations dématérialisées.

• L'huissier doit garantir la sécurité des échanges et transmettre les dossiers de manière dématérialisée.
• Les documents électroniques ont valeur probante et les actes judiciaires sont retournés en format papier.
• Les huissiers doivent signer des conventions pour participer au réseau et respecter un calendrier de traitement des dossiers.

Prestations d'assistance et de conseil juridique en ingénierie financière.

• Assistance juridique pour des questions relatives aux outils d’ingénierie financière.
• Rédaction et négociation de documentation juridique, incluant contrats et règlements d’investissement.
• Participation à des réunions et rédaction de notes de synthèse.
• Exigences écologiques et sociales, avec production de supports dématérialisés.

Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle.

• Consultations en propriété industrielle et littéraire.
• Dépôt et renouvellement de marques et noms de domaine, avec stratégie associée.
• Surveillance des marques déposées en France et en UE.
• Conseils juridiques écrits et oraux, relectures de documents internes.
• Obligation d'information et de reporting sur les risques juridiques.