18 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

L'intervention des commissaires de justice est requise pour le recouvrement amiable des créances.

• Estimation annuelle de 100 000 demandes de recouvrement.
• Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillant les moyens mobilisés, la zone géographique d'intervention, les moyens spécifiques utilisés et la fréquence de restitution des états récapitulatifs.

Le recouvrement amiable des créances publiques implique des prestations techniques spécifiques de la part de l'huissier de justice et d'un centre serveur pour les échanges d'informations dématérialisées.

• L'huissier doit garantir la sécurité des échanges et transmettre les dossiers de manière dématérialisée.
• Les documents électroniques ont valeur probante et les actes judiciaires sont retournés en format papier.
• Les huissiers doivent signer des conventions pour participer au réseau et respecter un calendrier de traitement des dossiers.

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

• Recouvrement des créances prises en charge par la Direction générale des Finances publiques.
• Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
• Stratégie d'utilisation des moyens de recouvrement, incluant courriers et relances.
• Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.

Gestion du portefeuille de marques avec des prestations techniques variées.

• Tenue d’un état exhaustif des marques gérées.
• Alerte au renouvellement de la marque 6 mois avant l’échéance.
• Accès en ligne au portefeuille de marques actualisé.
• Outil de reporting dématérialisé.
• Recherche d’antériorité et dépôt de marques sur divers registres.
• Surveillance des marques et gestion des oppositions.

Prestations d'assistance et de conseil juridique en ingénierie financière.

• Assistance juridique pour des questions relatives aux outils d’ingénierie financière.
• Rédaction et négociation de documentation juridique, incluant contrats et règlements d’investissement.
• Participation à des réunions et rédaction de notes de synthèse.
• Exigences écologiques et sociales, avec production de supports dématérialisés.

Prestations d'assistance et de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle.

• Consultations en propriété industrielle et littéraire.
• Dépôt et renouvellement de marques et noms de domaine, avec stratégie associée.
• Surveillance des marques déposées en France et en UE.
• Conseils juridiques écrits et oraux, relectures de documents internes.
• Obligation d'information et de reporting sur les risques juridiques.

Assistance à maîtrise d'ouvrage juridique pour la passation de marchés publics.

• Élaboration de rétroplannings et rédaction de documents de consultation.
• Conseil juridique incluant la rédaction de consultations et l'analyse des offres.
• Préparation et animation de réunions, ainsi que la rédaction de comptes-rendus.