18 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances
Direction Départementale des Finances publiques de la Marne
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
- Recouvrement des créances prises en charge par la DGFiP.
- Justificatif d’affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
- Descriptif technique des moyens mobilisés pour le recouvrement.
- Fréquence des relances et restitution des états récapitulatifs.
Assistance juridique de l'ERAFP
ERAFP
L'assistance juridique requise concerne le conseil et la représentation dans les domaines de la gestion d'un régime de retraite par capitalisation et de la gestion financière.
- Avis juridiques : Réponses à des questions simples par téléphone ou email.
- Études et consultations : Mémos et consultations juridiques.
- Assistance à la rédaction : Élaboration et révision de divers documents juridiques.
- Émission d'opinions légales : Fourniture d'opinions sur demande.
- Présentations : Réalisation de présentations écrites et orales.
Marché de services d'huissiers de justice pour la phase comminatoire
Direction Générale des Finances Publiques
Les services d'huissiers de justice sont requis pour la phase comminatoire du recouvrement des créances.
-
Phase Comminatoire :
- Incitation des débiteurs à régler leurs dettes via courriers, relances téléphoniques et visites.
- Signalement des débiteurs insolvables et recherche d'informations pour le recouvrement.
-
Phase de Recouvrement Judiciaire :
- Mise en œuvre de procédures civiles d'exécution pour récupérer les créances dans un délai de 50 jours.
- Information régulière sur l'avancement et gestion des saisies-ventes.
Prestations d'assistance et de conseil juridique en droit social
Caf de la Seine-Saint-Denis
Prestations d'assistance et de conseil juridique en droit social.
- Réalisation de prestations d’assistance, de conseil et de représentation juridique hors contentieux.
- Interventions lors de procédures précontentieuses ou contentieuses en droit social.
- Assistance et conseil pour deux Caf d’Ile-de-France.
Marche d'assistance fiscale
CEA
Assistance fiscale complète pour la gestion des obligations fiscales.
- Suivi des déclarations et des avis d'imposition.
- Gestion des contrôles fiscaux et des contentieux.
- Veille juridique et conseils sur les changements législatifs.
- Exécution de prestations forfaitaires sur 24 mois avec option de renouvellement.
Mission de prestations intellectuelles pour la sécurité juridique des documents
Groupement Hospitalier de Territoire Alpes Dauphiné
Mission de prestations intellectuelles pour la sécurité juridique des documents.
Les prestations comprennent :
- Préparation d’un kit d’outils de suivi du dialogue compétitif.
- Analyse des documents liés à la procédure de dialogue compétitif pour garantir leur solidité juridique.
- Défense des intérêts lors des demandes de permis de construire et autorisations administratives.
- Assistance dans la mise en œuvre de référés préventifs et précontractuels.
Projet Vergorà – Marchés de services
Inria
Un cabinet de conseil en droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies est recherché pour sécuriser juridiquement les relations entre les parties prenantes d'une plateforme.
- Analyse des besoins spécifiques et conseils sur les contrats.
- Rédaction de contrats types et conditions générales de vente.
- Revue et validation des documents juridiques existants.
- Livrables attendus : contrats types, CGV, conditions d'accès et rapport de conseil.
Prestations de traduction de documents administratifs et juridiques
Université Marie et Louis Pasteur
Des prestations de traduction de documents administratifs et juridiques sont requises, incluant :
- Traduction de documents tels que conventions de partenariats, programmes pédagogiques, accords de consortium, et documents scientifiques.
- Exigences de qualité strictes, garantissant des traductions fidèles et sans erreurs, tout en respectant la mise en forme originale.
- Livraison des traductions sous formats électroniques, avec vérification de la qualité avant remise.
Assistance technique pour le développement des procédures LCB FT
PROPARCO
Assistance technique pour le développement des procédures LCB FT.
- Mise en place d'un système de filtrage automatique des listes de sanctions, incluant l'analyse des besoins, l'implémentation d'outils, et la formation des utilisateurs.
- Diagnostic des risques LCB-FT et recommandations pour la conformité, avec une cartographie des risques et une analyse des procédures existantes.
- Amélioration des procédures LCB-FT, définition des responsabilités, et soutien au recrutement de profils compétents.
- Sensibilisation et formation continue sur les risques LCB-FT pour les dirigeants et cadres.
Service de conseil et d'assistance juridiques
CESE
Le service de conseil et d'assistance juridique porte sur les questions relatives aux ressources humaines dans le cadre de la fonction publique.
- Réalisation d'études juridiques et analyses de projets.
- Représentation en justice et assistance dans les contentieux.
- Accompagnement lors de négociations et rédaction d'actes juridiques.
- Missions de veille juridique et participation à des actions de formation.